Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes applicables à compter du 1er Janvier 2019

 

Overdrive Consulting – Rémi Plenier

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SIRET : 484 636 246 00023

 

Article 1 - Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées

CGV, constituent l’accord régissant pendant leurs durées, les relations entre Overdrive Consulting – Rémi Plenier, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation de prestations de services.

A défaut de clauses contractuelles spécifiques conclues entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 - Nature des prestations :

Le prestataire accompagne les TPE/PME dans leur développement commercial, la définition de leurs choix en matière de stratégie commerciale, de plan d’action, d’organisation et de management. Overdrive Consulting intervient également comme prestataire de formation pour accompagner le chef d’entreprise et ses équipes commerciales.

 

Article 3 - Devis et commande :

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera

réalisé pour toute prestation. Le devis, adressé par le prestataire au client en deux exemplaires,

précise :

- La nature de la prestation

- Le prix de la prestation Hors taxes incluant les éventuels rabais et ristournes.

- Les modalités de paiement

- Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation

- La durée de validité du devis

- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le

devis sans aucune modification :

- Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon

pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial

- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé,

accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de

l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est

considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa

prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Article 4 - Prix :

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils

sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après sa réalisation.

 

Article 5 - Modalités de paiement :

Les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le

paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti

en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra

verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux

interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

 

Article 6 - Retard de paiement :

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne

soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée forfaitairement à la somme de 40 €.

- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de

surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

Article 7 - Durée Résiliation :

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la

possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une

quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et

intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante

d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous

réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante

- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes

correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non

encore payées.

 

Article 8 - Force majeure :

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir

sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou

définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure

s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du

Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à

titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles

sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les

interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique,

absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la

survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le

notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la

preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra

l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de

force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de

réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier

l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de

réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé

Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client

doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 9 - Obligations et Confidentialité :

Le prestataire s’engage à :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le

client, et désignées comme telles

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés

pour ses clients,

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées

comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne

peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

- Respecter les dates et horaires des rendez-vous et prestations prévus, toute action non décommandée dans les 48 heures précédentes restant due au prestataire et sa réalisation ultérieure entrainant un paiement en sus.

- Fournir au prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments d’information et documents lui permettant de réaliser la mission.

 

Article 10 - Responsabilité :

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de

moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la

meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des

dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées

remises par le client

- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais

convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes

n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour

le service fourni par le prestataire lors de la prestation de services en cours à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Article 11 - Litiges :

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut

de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de

l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Limoges (87).