Le RGPD est rentré en application le 25 mai 2018. Les organismes doivent à présent assurer une protection optimale des données personnelles et pouvoir démontrer leur conformité. Leur récupération et leur utilisation sont très encadrées.
Quelles sont alors les règles applicables à la prospection commerciale par mail ?
Vous trouverez sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) un dossier sur le sujet, dont voici un extrait résumant la situation.
Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques.
Pour les particuliers (B to C)
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.
Deux exceptions à ce principe :
si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise. si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie
être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Pour les professionnels (B to B)
Le principe : information préalable et droit d'opposition
la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie
être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété, directeur informatique.)
Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
Dans tous les cas
Chaque message électronique doit obligatoirement :
préciser l'identité de l'annonceur,proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.
Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.
Texte référence
Législation applicable :
> Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.